Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 11 du décret du 30 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 : art. 11