Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz

Publics concernés : producteurs de biométhane, cocontractants. Objet : modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le texte modifie la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et la section 6 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-56, R. 121-31-2 et R. 446-16-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,