1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-803 du 21 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
TexteDécret n°2023-803 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047988040
Texte parentLEGITEXT000047988033
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.