Décret n°2023-803 du 21 août 2023 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 24 août 2023.

TexteDécret n°2023-803 du 21 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047988042
Texte parentLEGITEXT000047988033
Référencearticle Annexe du décret n°2023-803 du 21 août 2023 (version du 24 août 2023)Légifrance →

1. LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE

2. l. La Guadeloupe

3. 2. La Martinique

4. 3. La Réunion

5. 4. La Guyane

6. 5. Mayotte

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