1. LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
2. l. La Guadeloupe
3. 2. La Martinique
4. 3. La Réunion
5. 4. La Guyane
6. 5. Mayotte
Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
1. LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
2. l. La Guadeloupe
3. 2. La Martinique
4. 3. La Réunion
5. 4. La Guyane
6. 5. Mayotte
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