1. Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2023.
Arrêté du 11 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2023.
TexteArrêté du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047989656
Texte parentLEGITEXT000047989652
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