Arrêté du 22 août 2023 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 août 2023.

TexteArrêté du 22 août 2023

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVE À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000047989698

Texte parentLEGITEXT000047989685

Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 août 2023 (version du 25 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.

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