Arrêté du 22 août 2023 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 août 2023.

TexteArrêté du 22 août 2023

RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000047989699

Texte parentLEGITEXT000047989685

Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 août 2023 (version du 25 août 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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