1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 25 août 2023.
TexteArrêté du 22 août 2023
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047989700
Texte parentLEGITEXT000047989685
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