Arrêté du 14 août 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 août 2023.

TexteArrêté du 14 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047989735
Texte parentLEGITEXT000047989723
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 août 2023 (version du 25 août 2023)Légifrance →

1. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : l.dne-rcd@education.gouv.fr.

2. Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement européen (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047989735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.