Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 2023 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein du ministère chargé de la mer est fixé comme suit :
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
0
Responsabilités de 2e niveau
0
Responsabilités de 3e niveau
111
Responsabilités de 4e niveau
114
2. La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
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