Arrêté du 24 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2023.

TexteArrêté du 24 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047996490

Texte parentLEGITEXT000047996483

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 2023 (version du 26 août 2023)Légifrance →

1. La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.

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