Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 ne s'appliquent pas :
2. - aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
3. - aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
4. - aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
5. - aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.
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