1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er décembre 2023.
Arrêté du 28 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
TexteArrêté du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047996530
Texte parentLEGITEXT000047996517
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