Référencearticle 1 du décret n°2023-818 du 23 août 2023 (version du 26 août 2023)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
4. 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.
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