Référencearticle 10 du décret n°2023-818 du 23 août 2023 (version du 26 août 2023)Légifrance →
1. Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
2. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
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