1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, dès sa constitution.
Décret n°2023-818 du 23 août 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 août 2023.
TexteDécret n°2023-818 du 23 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047996901
Texte parentLEGITEXT000047996888
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