Décret n°2023-818 du 23 août 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2023.

TexteDécret n°2023-818 du 23 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047996894
Texte parentLEGITEXT000047996888
Référencearticle 4 du décret n°2023-818 du 23 août 2023 (version du 26 août 2023)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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