Référencearticle 6 du décret n°2023-818 du 23 août 2023 (version du 26 août 2023)Légifrance →
1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
2. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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