Référencearticle 8 du décret n°2023-818 du 23 août 2023 (version du 26 août 2023)Légifrance →
1. Les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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