Décret n°2023-822 du 25 août 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2023.

TexteDécret n°2023-822 du 25 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047999774
Texte parentLEGITEXT000047999761
Référencearticle 1 du décret n°2023-822 du 25 août 2023 (version du 27 août 2023)Légifrance →

1. L'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé établissant la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants est remplacée par l'annexe au présent décret.

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