1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Décret n°2023-824 du 25 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 août 2023.
TexteDécret n°2023-824 du 25 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047999800
Texte parentLEGITEXT000047999791
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