Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 20 bis du décret du 17 janvier 1986,14-2 du décret du 15 février 1988 et 19-1 du décret du 6 février 1991 susvisés sont ainsi modifiés :
2. 1° Au I :
3. a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
5. b) Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
6. 2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 20 bis - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 14-2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 19-1