Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
6. c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
7. 2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
8. 3° Au second alinéa du V, les mots : « à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 : art. 1