Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 5 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-4 du code général de la fonction publique » ;
4. b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction publique, l'agent présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues au présent I. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et par les dispositions règlementaires prises pour son application. » ;
6. c) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « A l'issue de la période de trente-six mois », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au-delà de cette période en application du précédent alinéa » ;
7. 2° Au 2° du II, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 : art. 1