1. La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.
Décret n°2023-825 du 25 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 août 2023.
TexteDécret n°2023-825 du 25 août 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047999914
Texte parentLEGITEXT000047999881
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