1. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, du 1° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Arrêté du 25 août 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 août 2023.
TexteArrêté du 25 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048000421
Texte parentLEGITEXT000048000411
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