1. Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2023-829 du 29 août 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 août 2023.
TexteDécret n°2023-829 du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007850
Texte parentLEGITEXT000048007822
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