Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-829 du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007854
Texte parentLEGITEXT000048007822
Référencearticle 12 du décret n°2023-829 du 29 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé ;
3. 2° A l'article 11, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 : art. 2, art. 11
Aller plus loin
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