Décret n°2023-829 du 29 août 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteDécret n°2023-829 du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007842
Texte parentLEGITEXT000048007822
Référencearticle 5 du décret n°2023-829 du 29 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office est chargé de l'évaluation des phénomènes criminels liés aux atteintes faites aux mineurs.

2. Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.

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