Décret n°2023-829 du 29 août 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteDécret n°2023-829 du 29 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048007844
Texte parentLEGITEXT000048007822
Référencearticle 6 du décret n°2023-829 du 29 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

2. - constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

3. - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;

4. - représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.

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