Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux statuant en matière commerciale, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, sociétés. Objet : inscriptions portées par le greffe au registre du commerce et des sociétés et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. D'une part, il prévoit les diligences à accomplir par le greffe lorsqu'il est informé par le teneur de registre d'un autre Etat membre de l'immatriculation ou de la radiation d'un établissement d'une société dont le siège se situe en France. Il fixe également les diligences à accomplir par le greffe du lieu de l'immatriculation d'un établissement d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre lorsqu'il est informé par le teneur de registre de cet Etat de la modification d'informations relatives à cette société. Les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance du teneur du registre national des entreprises. D'autre part, ce décret prévoit les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d'un autre Etat membre en cas d'immatriculation ou de radiation d'un établissement d'une société dont le siège se situe dans cet Etat. Il détermine également les informations relatives à la société immatriculée en France qui doivent être transmises au teneur de registre de l'Etat membre dans lequel est immatriculé un établissement de cette société, en cas de modification de ces informations. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ;

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés ;

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,