Article 1 LEGIARTI000048008004
A abrogé :
- Décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. ANNEXE
Divisions : Annexes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-833 du 29 août 2023 portant abrogation du décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2023
NatureDécret
Signé le29 août 2023
Publié le30 août 2023
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2321310D
IdentifiantLEGITEXT000048007999
Publics concernés : militaires occupant certains emplois au sein du ministère chargé de la mer. Objet : abrogation du décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023 . Notice : le décret tire les conséquences de l'extension aux militaires en service au ministère chargé de la mer de la prime de commandement et de responsabilité militaire, régie par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021, en abrogeant le décret régissant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au sein du ministère chargé de la mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048008008
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.
Article 3 LEGIARTI000048008006
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2023).