1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2022 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2023, figurent en annexe.
Arrêté du 23 août 2023 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 31 août 2023 au 7 février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048008328
Texte parentLEGITEXT000048008318
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