RattachementChapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000048008522
Texte parentLEGITEXT000048008478
Référencearticle 16 du décret n°2023-828 du 28 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations traitées, ainsi que les signalements générés par les traitements font l'objet d'un enregistrement.
2. Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'établir le motif, la date et l'heure de ces opérations et les personnes en étant à l'origine. Ces journaux sont conservées douze mois.
3. Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.