RattachementChapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
IdentifiantLEGIARTI000048008504
Texte parentLEGITEXT000048008478
Référencearticle 5 du décret n°2023-828 du 28 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. A ces fins, les traitements peuvent porter sur :
2. 1° Un échantillon d'images constitué, sous la responsabilité de l'Etat :
3. a) D'images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans des conditions analogues à celles prévues pour l'emploi des traitements mentionnés à l'article 1er ;
4. b) D'images qui ont fait l'objet, dans les conditions définies au chapitre IV du présent décret, d'un traitement algorithmique dont les biais ou les erreurs doivent être corrigés.
5. L'ampleur de l'échantillon ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire aux opérations mentionnées à l'article 4.
6. 2° Le jour et les plages horaires de collecte de ces images ;
7. 3° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les images ;
8. 4° Les annotations des données mentionnées au 1°.
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