1. Le traitement est conçu de telle sorte qu'il respecte les exigences prévues du deuxième au sixième alinéas du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée. Les données mentionnées à l'article 5 du présent décret utilisées dans ce cadre peuvent faire l'objet d'opérations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opérations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualité technique du traitement.
Décret n°2023-828 du 28 août 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 août 2023.
TexteDécret n°2023-828 du 28 août 2023
RattachementChapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
IdentifiantLEGIARTI000048008505
Texte parentLEGITEXT000048008478
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