RattachementChapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
IdentifiantLEGIARTI000048008518
Texte parentLEGITEXT000048008478
Référencearticle 9 du décret n°2023-828 du 28 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de consultation, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 5 font l'objet d'un enregistrement.
2. Les journaux des opérations de consultation permettent d'établir la date, l'heure et les personnes à l'origine de ces opérations. Ces journaux sont conservées six mois.
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