Arrêté du 28 juillet 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteArrêté du 28 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000048008541

Texte parentLEGITEXT000048008529

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

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