Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au point 1°, la définition « Véhicule DPTC » est remplacée par la définition suivante :
3. « “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule. » ;
4. 2° Au point 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
5. « Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2018 : art. 2