Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000048008539
Texte parentLEGITEXT000048008529
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;
3. « 5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 avril 2018 : art. 3
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