Arrêté du 29 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteArrêté du 29 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048010155

Texte parentLEGITEXT000048010148

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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