RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →
1. MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 1ER
[Opérateur]
Statistiques de [Mois] [Année]
Numéros d'urgence
Nombre total mensuel d'appels fixes
Nombre total mensuel d'appels mobiles
S1
S2
S3
S4
S1
S2
S3
S4
15
17
18
112
114 (SMS)
115
119
191
196
197
116000
116117
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