Arrêté du 29 août 2023 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 31 août 2023.

TexteArrêté du 29 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048010157
Texte parentLEGITEXT000048010148
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 août 2023 (version du 31 août 2023)Légifrance →

1. MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 1ER


[Opérateur]

Statistiques de [Mois] [Année]

Numéros d'urgence

Nombre total mensuel d'appels fixes

Nombre total mensuel d'appels mobiles

S1

S2

S3

S4

S1

S2

S3

S4

15

17

18

112

114 (SMS)

115

119

191

196

197

116000

116117

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