1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
2. I. - S'agissant des personnes demandant la protection fonctionnelle :
3. 1° Etat civil : titre de civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance ;
4. 2° Coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
5. 3° Coordonnées professionnelles : services d'affectation (au moment des faits et actuel), adresse électronique, coordonnées téléphoniques ;
6. 4° Données de carrière : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, numéro d'identification de défense (NID) ;
7. 5° Affaire : date de la demande, date, commune et lieu des faits, description des faits, autres agents publics concernés par l'affaire ayant également fait une demande de protection fonctionnelle ;
8. 6° Etat de santé : mention d'éventuelle blessure, mention d'une éventuelle cessation de travail, dates de cessation de travail, nombre de jours d'incapacité temporaire totale de travail, mention d'une éventuelle reprise de travail, date de reprise ;
9. 7° Avocat de l'agent public : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN, SIRET et TAHITI), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC) ;
10. 8° Avis du supérieur hiérarchique, date de l'avis, motivation de l'avis ;
11. 9° Date, motivation et sens de la décision de l'administration.
12. II. - S'agissant des autres parties :
13. 1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance ;
14. 2° Infraction reprochée : outrage, menace, rébellion, violence, tentative d'homicide, mise en danger d'autrui, harcèlement, diffamation et injures, autre description des faits ;
15. 3° Coordonnées personnelles : adresse postale ;
16. 4° Avocat : titre de civilité, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN et SIRET), coordonnées bancaires (titulaire du compte, code IBAN, code BIC).
17. III. - S'agissant de la procédure judiciaire :
18. 1° Données liées à la procédure judiciaire : date d'audience, nom de la juridiction, numéro de procédure, existence d'une comparution immédiate, numéro de procès-verbal, mention de constitution de partie civile ;
19. 2° Existence d'une comparution immédiate (oui/non).
20. IV. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :
21. 1° Identification : nom, prénom ;
22. 2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;
23. 3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).