Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les dossiers de protection fonctionnelle sont clos dès que l'ensemble des mesures nécessaires ont été accomplies afin de faire cesser les attaques, et, le cas échéant, d'accompagner l'agent dans le cadre des poursuites judiciaires engagées et d'assurer la juste réparation du demandeur (dernière action de protection ou dernier versement).
2. Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de la clôture du dossier.
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