1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-839 du 30 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-839 du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048027048
Texte parentLEGITEXT000048027036
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