Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 382-34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 382-34-1. - I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception. « Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir. « II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D382-34-1