Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-838 du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048027122
Texte parentLEGITEXT000048027112
Référencearticle 2 du décret n°2023-838 du 30 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. »