Référencearticle 3 du décret n°2023-838 du 30 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
2. 1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
3. 2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
4. II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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