Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 avril 1968 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 6 ter :
3. a) Les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 » ;
4. b) Les mots : « une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au troisième alinéa du I de l'article 14 du présent décret, » ;
5. c) Après les mots : « cotisations à la charge de l'assuré », sont ajoutés les mots : « ou réputée y avoir donné lieu dans les conditions fixées par l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au même décret du 3 juin 2023 » ;
6. d) La dernière phrase est supprimée ;
7. 2° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé ;
8. 3° Après le premier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. » ;
10. 4° Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et, s'agissant des artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, dans les conditions particulières prévues à l'article R. 161-19-4 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : art. 16, art. 28, art. 33
Divisions : Art. 6 ter