Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 6 ter :
3. a) Les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 » ;
4. b) Les mots : « une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au troisième alinéa du I de l'article 14 du présent décret, » ;
5. c) Après les mots : « cotisations à la charge de l'assuré », sont ajoutés les mots : « ou réputée y avoir donné lieu dans les conditions fixées par l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au même décret du 3 juin 2023 » ;
6. d) La dernière phrase est supprimée ;
7. 2° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;
8. 3° Après le premier alinéa de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. » ;
10. 4° Avant le premier alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service des pensions de retraite régies par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : art. 14, art. 26, art. 31
Divisions : Art. 6 ter